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Question-réponse

Peut-on déshériter ses enfants ?

Vérifié le 07/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l'étranger, la loi étrangère s'applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

  • Résidence du défunt en France
  • Résidence à l'étranger

Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France au moment du décès, la loi française s'applique et le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire.

La part d'héritage qui reste une fois que la réserve héréditaire est attribuée s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à la personne de son choix, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Nombre d'enfants

Réserve héréditaire

Quotité disponible

Aucun enfant

Défunt marié

1/4 (conjoint)

3/4

Défunt non marié

Aucune

Tout

1

1/2

1/2

2

2/3

1/3

3 ou plus

3/4

1/4

Exemple : vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €.

Lorsqu'un français résidait habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Toutefois, un français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Exprimer clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
  • Être français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.

Ainsi, un français résidant habituellement en Belgique peut décider que la loi française s'appliquera à sa succession.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

 Attention :

une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

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Et aussi

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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