Autorisation de sortie du territoire

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Question-réponse

Quelles règles s'imposent lors d'un examen ou concours public ?

Vérifié le 09/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout candidat à un examen (bac ou diplôme national du brevet par exemple) ou à un concours (agrégation par exemple) doit respecter des règles de fonctionnement. Celles-ci concernent notamment l'accès et la sortie de la salle d'examen. Le candidat qui ne respecte pas ces consignes peut être considéré comme un fraudeur. Il risque alors une amende et/ou une peine de prison.

Horaires

Les horaires d'accès à la salle sont précisés sur la convocation.

Vous ne pouvez pas choisir votre place, mais devez vous installer à la place qui vous a été attribuée.

Aucun candidat ne peut entrer après l'ouverture de l'enveloppe contenant le sujet.

Exceptionnellement, le chef de centre peut autoriser un candidat à entrer. Cependant, il ne disposera pas de temps supplémentaire.

 Attention :

1 heure après le début de l'épreuve, aucun candidat ne peut être autorisé à entrer dans la salle, quel que soit le motif de son retard.

Vérification de l'identité du candidat

Présentez votre convocation et une pièce d'identité (passeport, carte d'identité ou permis de conduire) en cours de validité avec votre photo.

En cas de perte ou de vol, vous pouvez présenter le récépissé de la déclaration de vol ou de perte.

  À savoir

si vous êtes étranger et n'êtes pas en mesure de présenter une pièce d'identité, vous devez vous adresser à votre chef d'établissement afin qu'il vous délivre un certificat de scolarité récent avec votre photo.

Matériel autorisé

Il est précisé sur la convocation.

Le matériel non autorisé (sacs, cartables,...) est regroupé dans une partie de la salle. Aucun candidat ne peut y avoir accès pendant l'épreuve.

L'utilisation d'une calculatrice est spécifiée dans le sujet de l'épreuve.

Vous ne pouvez utiliser que le papier fourni par l'administration (y compris le brouillon).

Le téléphone portable doit être éteint et rangé dans un sac ou confié au surveillant de la salle.

Communication

Toute communication entre candidats est interdite pendant l'épreuve.

L'utilisation d'un téléphone portable ou d'un appareil permettant l'échange d'informations est considérée comme une tentative de fraude.

En cas de tentative ou de flagrant délit de fraude, le surveillant de salle intervient pour la faire cesser. Il rédige un rapport, transmis au recteur pour les éventuelles poursuites judiciaires.

Le surveillant veille à ce que le candidat termine l'épreuve.

Le chef de centre peut cependant décider d'expulser de la salle un candidat :

  • s'il y a usurpation d'identité,
  • ou si le candidat perturbe le déroulement de l'épreuve.

La fraude constitue un délit et fait encourir à son auteur et ses complices une amende de 9 000 € et/ou un emprisonnement de 3 ans.

Sortie provisoire

Aucun candidat ne peut sortir pendant la 1re heure de l'épreuve.

Après, vous pouvez être autorisé à quitter la salle temporairement par le surveillant de salle (pour aller aux toilettes par exemple).

Les candidats sortent un par un, sans leur copie et sans obtenir de temps supplémentaire.

Sortie définitive

Lorsque vous quittez définitivement la salle d'examen, vous devez :

  • remette votre copie, sans signe distinctif, même si c'est une copie blanche,
  • et signer la liste d'émargement.

La sortie définitive est interdite avant la fin de la 1re heure.

Si vous ne pouvez pas participer à l'épreuve, pour des raisons de santé par exemple, vous devez avertir rapidement l'organisateur de l'examen ou du concours.

Dans certains cas, une session de remplacement peut être prévue.

Questions ? Réponses !

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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