Fiche pratique
Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons, ...)
Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, il convient de respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.
Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon...) qui vous permet de voir chez votre voisin.
À savoir
vous pouvez décider, avec l'accord écrit de votre voisin, de ne pas respecter ces règles. Mais vous restez tenu d'obtenir les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux.
Lorsqu'elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d'une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l'ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s'applique.
Attention :
des autorisations d'urbanisme peuvent toutefois être nécessaires.
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale