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Question-réponse

Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

Vérifié le 04/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour accorder un crédit immobilier, l'établissement financier peut exiger une garantie lui permettant d'être remboursé, au cas où l'emprunteur ne paie pas les échéances dues. L'hypothèque est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier qui pourra être saisi. Son inscription doit être faite devant notaire et elle doit être publiée aux services de la publicité foncière. Sa durée est fixée en fonction de celle du crédit immobilier, mais elle ne peut pas dépasser 50 ans.

L'hypothèque d'un crédit immobilier est une garantie que prend la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier.

L’hypothèque porte sur un bien immobilier, qui peut être un bien vous appartenant déjà ou le bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.

Si vous ne remboursez pas votre crédit dans les délais prévus par le contrat, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier afin de se faire rembourser les sommes non payées.

 À noter

d'autres garanties que l'hypothèque peuvent être mises en place, notamment le privilège de prêteur de deniers ou le cautionnement.

L'hypothèque doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication aux services de la publicité foncière.

Où s’adresser ?

Notaire

 À noter

l'hypothèque prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire.

L'hypothèque a la même durée que le crédit.

Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Ensuite, elle disparaît sans frais, ni formalité.

La durée de l'inscription de l'hypothèque ne peut pas dépasser 50 ans.

Vous pouvez toutefois, sous condition, faire lever cette hypothèque, notamment lorsque vous revendez le bien.

L'inscription de l'hypothèque est faite par le notaire. Vous aurez donc des frais de notaire à payer, notamment les émoluments, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.

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Et aussi

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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