Question-réponse
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?
Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de prescription en matière d'assurance habitation est de 2 ans.
Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance d'habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche.
Mais si vous n'avez pas eu connaissance de cet événement, le délai commence à courir à la date où vous en avez eu connaissance. Ainsi, si votre domicile est cambriolé pendant vos vacances et que vous découvrez le cambriolage à votre retour, c'est la date de votre retour qui marque le début du délai. Il peut arriver que l'on vous demande de prouver que vous ignoriez l'existence du sinistre.
De même, si l'assureur découvre qu'il y a eu une fausse déclaration, ou que des éléments importants ont été oubliés, la date de cette découverte marquera le départ du délai de 2 ans de prescription pour lui.
Enfin, le délai de prescription peut dans certains cas débuter plus tardivement. Par exemple, lorsque l'assuré doit indemniser lui-même la victime avant de demander le remboursement à l'assureur, le délai ne court qu'à partir du moment où cette indemnisation a eu lieu.
Le délai de 2 ans de prescription peut être interrompu, notamment par les événements suivants :
- Une citation en justice
- La désignation d'un expert à la suite d'un sinistre
- L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale