Question-réponse
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Vérifié le 20/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles à respecter dépendent du type de votre clôture (mur, haie, grillage ou palissade) :
Quelles sont les règles à respecter ?
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues :
- par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale
- ou par les usages locaux
Où s’adresser ?
En l'absence de règles locales applicables :
- si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres
- si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres
Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si :
- le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- ou si la hauteur du mur sera supérieure ou égale à 2 mètres
- ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Si votre terrain ne correspond à aucune de ces cas de figure, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Quelles sont les règles à respecter ?
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.
Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
- Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
- Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.
À noter
il existe des règles concernant l'entretien des plantations (haies et arbres) et la cueillette des fruits situées à proximité du terrain de votre voisin.
Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si :
- le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Quelles sont les règles à respecter ?
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues :
- par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale
- ou par les usages locaux
Où s’adresser ?
En l'absence de règles locales applicables :
- si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres
- si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres
Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si :
- le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
À savoir
il existe d'autres règles, relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Et aussi
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Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)
Justice
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Logement
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Logement
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale