Thème
Justice
Vérifié le 13/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Organisation de la justice
Procédures judiciaires
Sanctions pénales
Réparation du préjudice
Justice des mineurs
Et aussi
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Disparition et enlèvement de personnes
Famille
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Famille
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Conflits du travail dans le secteur privé
Travail
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Conflits du travail dans la fonction publique
Travail
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté
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Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale