Autorisation de sortie du territoire

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Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 27/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lancement des poursuites

Moyens de contrainte

Questions ? Réponses !

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Réalisé en partenariat avec :

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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