Dossier
Disparition et enlèvement de personnes
Vérifié le 24/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Avis de recherche de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieur
-
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale