Autorisation de sortie du territoire

Formulaire

Formulaire 11942*18 : Déclaration 2020 des revenus 2019 - Départ à l'étranger ou retour en France

Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À remplir si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Départ à l'étranger durant l'année civile, dès lors que des revenus de source française ont été perçus après le départ à l'étranger
  • Avant le retour en France

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances


À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
Haut de page