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Modèle

Modèle : Se constituer partie civile dans un procès pénal

Vérifié le 04/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de se constituer partie civile dans une affaire en cours. À adresser au président du tribunal chargé de l'affaire.

Madame la Présidente/Monsieur le Président,

Je, soussigné(e) nom, prénom, lieu et date de naissance, profession , demeurant adresse complète , déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale dans l'affaire préciser nom, référence...] .

Ayant subi exposer le préjudice subi , je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête et ma demande de dommages-intérêts s'élevant à un montant de somme euros.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire en l'assurance de ma considération respectueuse.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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