Modèle
Modèle : Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie
À ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de
Je vous rappelle que suite à mon départ le
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard. Et à ce jour, le délai de restitution est dépassé.
Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de
Cordialement,
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale