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Modèle

Modèle : Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.

À lieu, le date

Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement

Madame, Monsieur,

Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus.

Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire nom et prénom de la (personne désignée) comme responsable unique en cas d'émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte joint.

Nom et prénom sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.

Cordialement,

Signature de chaque cotitulaire du compte joint

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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