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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu. Ce crédit dépend des sommes versées.

Personnes concernées

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées :

  • aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires
  • ou aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles (dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit).

Exemple : si votre salaire 2019 est de 20 000 €, le crédit d'impôt maximum est de : 20 000 € x 1 % = 200 €.

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous sera restitué.

En cas de cotisations à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l'incendie, la réduction est égale à 50 % des cotisations dans la limite de 1 000 € par an.

Documents à fournirPrécisions et cas particuliers
Formulaire
d’inscription
Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identitéLa pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicileSelon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes :
      – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
      – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
      – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune.
      – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
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