Question-réponse
Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d'hospitalisation ?
Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation
- à l'époux ou l'épouse du malade,
- aux enfants (y compris gendre ou belle-fille) du malade,
- ou aux assureurs des responsables de l'accident si la personne hospitalisée a été victime d'un accident.
Auprès de l'époux ou épouse du malade
Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps.
Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.
Auprès des enfants du malade
Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière pour l'obligation alimentaire.
De même, le gendre ou/et la belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation de leurs beaux-parents sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés, car le lien d'alliance n'existe plus. Cette obligation pour les gendres et belles-filles cesse également en cas de divorce.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |