Fiche pratique
Détention provisoire
Vérifié le 18/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne poursuivie en matière pénale, mais qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi, et pour une durée limitée. Les règles varient suivant la procédure pénale suivie : information judiciaire, comparution immédiate ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).
Une information judiciaire est une enquête dirigée par un juge d'instruction. Elle vise à rassembler les preuves de culpabilité ou d'innocence d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. La personne poursuivie peut être placée en détention provisoire pendant la phase de l'information judiciaire . Les conditions de placement en détention provisoire, la procédure à suivre et la durée de détention sont encadrées par la loi.
La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger une personne le jour même de la fin de sa garde-à-vue. Si la personne ne peut être jugée le jour même, elle peut être placée sous contrôle judiciaire ou mise en détention provisoire en attendant son procès.
Le "plaider coupable" ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure utilisée en matière pénale. Elle permet de sanctionner rapidement l'auteur d'une infraction et d'éviter qu'un procès ait lieu. Le procureur propose une peine à la personne poursuivie, qui doit l'accepter et surtout reconnaître sa culpabilité. La personne qui va être jugée suivant la procédure du "plaider coupable" peut être placée en détention provisoire.
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Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |