Question-réponse
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 30/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
Vous êtes dispensé de déclaration.
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêt
Cerfa n° 10142*06
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Vous êtes dispensé de déclaration.
Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêt
Cerfa n° 10142*06
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
À savoir
si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous signature privée.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |