Question-réponse
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Vérifié le 25/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Par ailleurs, il existe des délais spécifiques dans certaines situations.
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2022 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2020.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2021 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2020.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2022 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2020.
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
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En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
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En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
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Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3
e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2020, vous avez jusqu'au 31 décembre 2023 pour présenter une réclamation.
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En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2020
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Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |