Question-réponse
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
Vérifié le 05/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage si votre ex-époux(se) est d'accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. À noter que votre ex-époux(se) peut à tout moment saisir le juge pour annuler cet accord.
Le juge des affaires familiales peut aussi vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux(se) au moment du divorce. Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants. C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
Pour continuer à indiquer votre nom d'usage après votre divorce sur vos papiers, vous devez fournir le jugement de divorce ou une autorisation écrite de votre ex-époux(se).
À savoir
l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux(se) disparaît en cas de remariage.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Utilisation du nom de son mari ou de sa femme
Papiers - Citoyenneté
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |