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Fiche pratique

Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

Vérifié le 15/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le surbooking (ou surréservation) consiste à vendre plus de billets que de places disponibles dans l'avion. Vous en êtes victime quand la compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer pour cette raison. Elle doit alors vous indemniser.

On parle de surbooking ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion. Cela lui permet de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.

Cependant, si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.

Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit alors vous indemniser.

 Attention :

si la compagnie demande des volontaires et que vous proposez vous-même de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking. Il s'agit alors d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.

Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.

  • En attendant le prochain vol, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge.

    La prise en charge comporte la fourniture de services indemnisant l'attente (hébergement, restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements).

  • La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours francs si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.

Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. C'est une indemnité supplémentaire.

Vous devez adresser votre réclamation (par lettre recommandée avec accusé de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne. Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.

Modèle de document
Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement pour surbooking

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le montant de l'indemnisation varie selon la longueur du trajet.

  • 250 €

  • 400 €

  • Trajet dans l'Union européenne (UE)  : 400 €

    Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 €

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou si vous trouvez que cette indemnisation n'est pas suffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Formulaire
Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour en savoir plus

Documents à fournirPrécisions et cas particuliers
Formulaire
d’inscription		Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identitéLa pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicileSelon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes :
      – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
      – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
      – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune.
      – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
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