Question-réponse
Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt Action logement ?
Vérifié le 20/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le prêt Action logement (ex-1% logement) est accessible à tout salarié d'une entreprise privée de plus de 10 salariés.
La suspension du contrat de travail durant le congé parental n'a aucune incidence sur le droit au prêt Action logement.
Attention :
ce prêt est toutefois accordé dans la limite de l'enveloppe financière acquise par l'entreprise.
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| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |