Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.
Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :
-
confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1
er impayé ou le 1er versement partiel. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum. -
ou engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1
er impayé ou le 1er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum. - ou demander au juge une saisie sur salaire à l'aide d'une requête déposée auprès du greffe du tribunal.
- ou obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice.
- ou confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes.
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.
À noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Questions ? Réponses !
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |