Question-réponse
Impôt locaux : qui doit payer la taxe d'habitation d'une colocation ?
Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous occupez à plusieurs votre logement (concubins ou colocataires), une seule taxe d'habitation sera établie, au nom de l'un des occupants.
C'est donc cet occupant qui devra payer la taxe d'habitation.
Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.
Il est cependant possible d'indiquer un second occupant sur l'avis : les 2 seront alors solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des occupants.
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| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |