Fiche pratique
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle que soit la commune où est situé le logement, le loyer peut être réévalué au moment du renouvellement du bail si son montant est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché. La procédure à appliquer diffère selon que la commune est ou non située en zone tendue. Attention, la ville de Paris fait l'objet d'une procédure spécifique depuis juillet 2019. Il en est de même pour les ville de Lille, Hellemmes et Lomme depuis mars 2020.
Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2
Legifrance
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |