Question-réponse
Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
Vérifié le 22/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur n'est pas tenu de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque la date du terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Il n'est pas possible de prolonger le CDD.
Lorsque la date du terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Toutefois, si le contrat de travail comporte une clause prévoyant la possibilité de renouveler le CDD, il peut être renouvelé. Cependant, l'employeur reste en droit d'interrompre le CDD s'il justifie d'un motif sans relation avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle.
À noter
si un accident du travail survient après la notification du non renouvellement, l'employeur n'est pas tenu de justifier son refus de renouveler le contrat.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |