Question-réponse
A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous conditions.
Lorsque l'entreprise est tenue de verser une prime de participation et/ou d'intéressement, le salarié en congé parental la perçoit s'il a travaillé durant une partie de l'année prise en compte pour le calcul des droits.
Le montant versé dépend des critères d'attribution suivants, fixés directement dans l'accord d'intéressement ou de participation :
- soit par une répartition uniforme entre chaque salarié,
- soit proportionnellement aux salaires versés,
- soit proportionnellement au temps de présence dans l'entreprise,
- soit en combinant ces 3 critères.
Si le salarié a été absent durant l'année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l'attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l'entreprise.
Il pourra en bénéficier si l'accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |