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Fiche pratique

Licenciement économique : information et consultation obligatoires

Vérifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la Direccte des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.

  • Moins de 10 salariés licenciés sur une même période de 30 jours
  • 10 salariés ou plus

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.

Information de la Direccte

L'employeur est tenu d'informer par écrit la Direccte du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Direccte peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.

Information de la Direccte

L'employeur est tenu d'informer par écrit la Direccte du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Direccte peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

L'employeur tient 2 réunions avec le CSE, séparées par un délai qui ne peut pas être supérieur à 14 jours.

Information de la Direccte

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Direccte. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1re réunion du CSE.

Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Direccte.

L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Direccte peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE tient au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours.

Il rend son avis :

  • dans un délai de 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
  • dans un délai de 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
  • dans un délai de 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249

Information de la Direccte

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à laDireccte. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1re réunion du CSE.

Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Direccte.

Lorsque l'entreprise est dépourvue d'un CSE, elle doit communiquer à la Direccte, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants :

  • les informations destinées aux représentants du personnel
  • le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail)

L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Direccte peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Documents à fournirPrécisions et cas particuliers
Formulaire
d’inscription		Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identitéLa pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicileSelon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes :
      – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
      – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
      – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune.
      – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
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