Question-réponse
Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
Vérifié le 04/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.
Objet | Cesu déclaratif | Cesu préfinancé (ou titre Cesu) |
À quoi ça sert ? | Permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne | Permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié |
Sous quelle forme ? | Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier | Titre de paiement qui se présente sous la forme d'un chèque nominatif et d'un montant défini |
Pour quoi faire ? | Ménage, repassage,soutien scolaire... Attention : pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile, la déclaration est faite à Pajemploi s i vous bénéficiez d'une prise en charge de la Caf ou MSA . | Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titres Cesu (bricolage, soutien scolaire., garde d'enfants...) |
Avantages | Permet de remplir vos obligations d'employeur : - déclaration des rémunérations à l'Urssaf, - paiement des cotisations sociales, - établissement des bulletins de salaire... | - Rémunération d'un salarié employé directement ou d'une assistante maternelle agréée - Règlement de la facture d'un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie...) |
Comment adhérer ? Où se les procurer ? | Par internet : Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel - 63, rue de la Montat - 42 961 Saint-Étienne cedex 9 | Accordés par : - Les employeurs (publics ou privés) - Le comité social et économique (CSE) - Et les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (conseils généraux, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles...) |
Comment payer vos prestations ou votre salarié ? | Chèque, virement bancaire, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif | Avec le titre de paiement qui vous a été accordé |
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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Urssaf
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |