Question-réponse
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Vérifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour utiliser un acte d'état civil français à l'étranger, il faut demander une traduction ou produire un extrait plurilingue.
Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il peut être demandé pour les pays suivants :
- Allemagne
- République de Macédoine du Nord
- Autriche
- Belgique
- Bosnie
- Bulgarie
- République du Cap-Vert
- Croatie
- Espagne
- Estonie
- Grèce
- Italie
- Lituanie
- Luxembourg
- Moldavie
- Monténégro
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Serbie
- Slovénie
- Suisse
- Turquie
Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite.
Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé. La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie. La traduction est payante. Les tarifs sont libres.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
-
Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)
Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |