Question-réponse
Un salarié en congé parental d'éducation peut-il être licencié ?
Vérifié le 03/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à l'issue du congé parental, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.
Cependant, le licenciement doit être justifié par un motif étranger au congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).
L'employeur doit alors respecter les règles habituelles, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou d'un licenciement économique.
Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la Sécurité sociale.
Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès, pour les ayants droit) jusqu'à la fin de son indemnisation par Pôle emploi.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |