Question-réponse
Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
Vérifié le 03/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. | |
L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A si le pourcentage de salariés absents en même temps est dépassé. | |
Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur : - sur le contenu de la formation, - et sur la période demandée. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. | |
Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition | L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante. |
L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation. | |
L'employeur peut refuser la demande de formation pour raisons : - de nécessité de service, - ou d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint). | |
Attention :
le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |