Question-réponse
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Vérifié le 09/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.
En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
Reconnaissance d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
Divorce, séparation de corps | Acte de mariage Acte de naissance | Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par l'officier d'état civil de la commune de mariage (sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire. |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaire |
Changement de prénom et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
| Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil | |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
Acquisition de la nationalité française | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc. | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. |
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |