Question-réponse
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Vérifié le 06/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nombre d'enfant à charge (ou à naître) peut conditionner l'ouverture de droits à certaines prestations familiales.
Nombre minimal d'enfants à charge | Prestations attribuées |
Aucun | Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) (1 enfant dans certains cas) |
1 | Prime à la naissance ou prime à l'adoption de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Allocation de base de la Paje après la naissance ou l'adoption d'un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Préparee) de la Paje Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) |
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Questions ? Réponses !
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |