Question-réponse
Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que le propriétaire de ce terrain est ou non connu.
Si votre terrain est voisin d'un terrain laissé non entretenu par son propriétaire privé (en friche, encombré de détritus, gravats, déchets de chantiers), vous pouvez subir un préjudice. Exemple de préjudice : présence de mauvaises herbes ou d'animaux dits nuisibles.
Pour y mettre un terme, il convient d'adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant de défricher son terrain.
Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice.
En cas de refus, il est possible :
- de saisir le tribunal, si un préjudice est causé à votre terrain,
- ou de saisir le maire, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation. Le maire peut adresser au propriétaire une mise en demeure de remettre en état le terrain puis, si nécessaire, faire réaliser d'office ces travaux aux frais du propriétaire.
Où s’adresser ?
Lorsque le propriétaire du terrain litigieux n'est pas identifié, le service communal d'hygiène et de santé de la mairie doit être saisi. Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires.
Où s’adresser ?
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Et aussi
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |