Fiche pratique
Viol commis sur une personne majeure
Vérifié le 19/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Le viol est un crime. La victime peut bénéficier du soutien de plusieurs structures. Elle peut aussi porter plainte contre l'auteur en justice.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |