Question-réponse
La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
Vérifié le 18/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, lorsque la paternité d'un enfant n'est pas établie, une action en justice peut être engagée pour connaître l'identité du père.
Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
Le rétablissement de la présomption de paternité permet d'établir la paternité du mari de la mère.
À savoir
l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
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Et aussi
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |