Question-réponse
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Vérifié le 22/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2 en engageant une action en possession d'état.
À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action ne vise pas à démonter la filiation biologique. Elle a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective.
Dans ce cadre, il faut rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état. Par exemple :
- Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
- Présence aux consultations médicales prénatales
- Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
- Choix du prénom
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété délivré par un notaire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent que le comportement parent/enfant correspond aux 4 conditions suivantes :
- Il a été continu dans le temps et stable
- Il est non frauduleux
- Il est public (au vu et au su de tous)
- Il ne fait pas de doute.
Où s’adresser ?
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
À savoir
il n'est pas possible de faire réaliser une expertise génétique pour faire reconnaître la possession d'état.
Et aussi
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |