Fiche pratique
Handicap : travail en milieu ordinaire
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne en situation de handicap peut être orientée vers le milieu ordinaire de travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le milieu ordinaire regroupe les employeurs privés (entreprises, associations...) du marché du travail classique. Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |