Question-réponse
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Par dérogation aux règles applicables à la durée du bail d'habitation d'un logement loué vide, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le bail aura une durée minimum de 1 an
- Un événement précis d'ordre professionnel ou familial le justifie.
Cet événement peut être, par exemple, la volonté du propriétaire
- de reprendre son logement pour y habiter dans la perspective de sa prochaine mise à la retraite,
- ou de mettre le logement à la disposition d'un de ses enfants pour lui permettre de poursuivre ses études.
Attention :
le motif qui justifie une durée de bail plus courte doit être précisé au sein du contrat de bail.
Dans le cadre d'un bail court, le bailleur est tenu de prévenir le locataire de la réalisation de l'événement :
- au moins 2 mois avant l'échéance du contrat,
- et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report du terme du contrat :
- au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du contrat,
- et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un seul report est possible.
À savoir
lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est considéré comme un bail de 3 ans.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |