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Fiche pratique

Dispositif de sécurité des piscines privées 

Vérifié le 09/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les piscines privées doivent être équipées d'un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.

Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscines familiales ou réservées à des résidents, piscines d'hôtels, de campings, de gîtes ruraux...), vous devez installer au moins un équipement. Cet équipement doit être :

  • une barrière de protection,
  • ou un système d'alarme sonore (alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin),
  • ou une couverture de sécurité (bâche),
  • ou un abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin.

L'équipement doit être installé dans les piscines privées dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont donc pas concernées.

Votre équipement doit être conforme aux normes de l'Association française de normalisation (Afnor) .

  • Elle doit respecter la norme NF P90-306.

  • Il doit respecter la norme NF P90-307.

  • Elle doit respecter la norme NF P90-308.

  • Il doit respecter la norme NF P90-309.

Le dispositif de sécurité peut être installé

  • par vous-même
  • ou par le vendeur ou installateur de votre choix.

Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant :

  • les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi,
  • et les mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.

  • À l'égard du propriétaire
  • À l'égard du vendeur ou de l'installateur

Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 €.

Si la note technique n'est pas fournie, le vendeur ou l'installateur s'expose à une amende de 45 000 €.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Documents à fournirPrécisions et cas particuliers
Formulaire
d’inscription		Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identitéLa pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicileSelon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes :
      – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
      – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
      – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune.
      – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
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