Fiche pratique
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifié le 17/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un particulier employeur qui décide de licencier son salarié doit respecter une procédure : convocation du salarié à un entretien préalable, notification du licenciement. Le salarié peut bénéficier sous conditions, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un préavis et d'heures d'absence pour sa recherche d'un nouvel emploi. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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Licenciement du salarié du particulier employeur
Ministère chargé du travail
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |