Question-réponse
Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?
Vérifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un bailleur privé ne peut plus se prémunir contre les impayés de loyers avec la GRL.
La GRL était un dispositif par lequel un propriétaire (bailleur) pouvait se protéger contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...). Ce dispositif a définitivement pris fin le 1
- Les contrats n'étaient plus distribués par les assureurs depuis 2016.
- Les contrat souscrits avant 2016 pouvaient être renouvelés à échéance en 2016 pour 1 an maximum.
La GRL est remplacée par la Garantie visale . Il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action logement (anciennement 1 % Logement) pour prendre en charge le paiement de son loyer et de ses charges, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur privé par Action Logement, puis remboursées par le locataire.
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Pour en savoir plus
-
S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |