Question-réponse
Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Vérifié le 23/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié peut être licencié en raison de son incarcération. Les conditions de licenciement varient selon que les faits commis sont intervenus en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail.
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Si le salarié a informé l'employeur de sa détention ou de son incarcération, il ne peut pas être licencié pour absence injustifiée.
Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu ou incarcéré s'il est en mesure de prouver que l'absence du salarié :
- désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise
- ou rend nécessaire un remplacement urgent
Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Une convocation à un entretien préalable au licenciement est transmise au domicile du salarié et à son lieu de détention.
L'employeur doit préciser dans le courrier de convocation que le salarié a la possibilité de se faire représenter par un représentant du personnel au cours de l'entretien auquel il ne pourra pas se rendre.
Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.
À noter
durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.
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La détention provisoire et l'incarcération ne peuvent pas constituer un motif de licenciement.
En revanche, l'absence injustifiée peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le salarié n'a pas pris soin de prévenir l'employeur pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et son incarcération.
- Le salarié ne peut pas prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de son incarcération.
- Cette carence d'information a désorganisé le fonctionnement de l'entreprise.
Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Une convocation à un entretien préalable au licenciement est transmise au domicile du salarié et à son lieu de détention.
L'employeur doit préciser dans le courrier de convocation que le salarié a la possibilité de se faire représenter par un représentant du personnel au cours de l'entretien auquel il ne pourra pas se rendre.
Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.
À noter
durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.
Un licenciement pour faute (grave ou lourde) du salarié détenu ou incarcéré est possible si les faits reprochés au salarié le justifient (vol, escroquerie, coups et blessures, par exemple).
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Une convocation à un entretien préalable au licenciement est transmise au domicile du salarié et à son lieu de détention.
L'employeur doit préciser dans le courrier de convocation que le salarié a la possibilité de se faire représenter par un représentant du personnel au cours de l'entretien auquel il ne pourra pas se rendre.
Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.
À noter
durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |