Fiche pratique
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
Vérifié le 27/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du comité médical, si vous êtes atteint d'une maladie grave (cancer, maladie mentale). L'obtention du CLD est soumise à conditions. Il peut prolonger la période à plein traitement d'un congé de longue maladie (CLM). Le congé peut durer jusqu'à 5 ans, pendant lesquels vous êtes rémunéré. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD.
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |