Question-réponse
Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
Vérifié le 15/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'infraction routière commise à vélo, vous ne risquez pas de retrait de points sur votre permis si vous avez le permis de conduire.
Toutefois, si vous commettez une infraction grave, le juge peut vous interdire de conduire tout véhicule à moteur, y compris une voiture sans permis (VSP), pendant 5 ans au plus.
Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.
Commettre une infraction en conduisant à vélo est sanctionné par une amende.
Par exemple, si vous conduisez tout en téléphonant.
En effet, circuler à vélo impose au conducteur de respecter le code de la route.
Contraventions | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majorée |
1 (hors stationnement payant) | - | 11 € | 33 € |
2 (par exemple, circuler à vélo de nuit sans gilet de haute visibilité) | 22 € | 35 € | 75 € |
3 (par exemple, dispositif de freinage non conforme) | 45 € | 68 € | 180 € |
4 (par exemple, conduire en téléphonant, refuser la priorité...). | 90 € | 135 € | 375 € |
À noter
les mêmes règles s'appliquent si vous commettez une infraction routière en conduisant une voiture sans permis (VSP) (voiturette) ou un tracteur.
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Transports
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |