Fiche pratique
Prélèvement bancaire
Vérifié le 11/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prélèvement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Cette opération bancaire doit suivre certaines règles : elle doit notamment être autorisée, enregistrée et notifiée. À défaut, elle peut être contestée et annulée. Il existe 2 types de prélèvements : les ponctuels et les automatiques.
Pour en savoir plus
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Les différents moyens de paiement
Banque de France
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |