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Fiche pratique

Révision du montant de la pension alimentaire

Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.

La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.

Le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau.

Le demandeur doit fournir la copie des documents suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Acte de mariage ou livret de famille,
  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...),
  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,
  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...),
  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire,
  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins,
  • Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

 Attention :

les pièces à fournir varient selon la situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.

Documents à fournirPrécisions et cas particuliers
Formulaire
d’inscription		Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identitéLa pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicileSelon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes :
      – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
      – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
      – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune.
      – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
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