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Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 23/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous certaines conditions.

Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans certaines situations, notamment en cas de :

  À savoir

si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.

Dans certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation. C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.

  À savoir

si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

  À savoir

si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.

À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

  À savoir

si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner, sous certaines conditions. Il doit alors respecter un préavis, sauf dispense de son employeur. Il n'y a pas de préavis à effectuer si la démission intervient :

  À savoir

si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.

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      – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
      – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
      – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune.
      – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
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