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Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 27/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour chasser et valider votre permis de chasser, vous devez avoir un contrat d'assurance de responsabilité civile. Lorsque vous chassez, vous devez avoir sur vous l'attestation d'assurance en plus du permis de chasser en cours de validité. Selon votre profil, vous pouvez souscrire des assurances facultatives (garanties individuelle accident, protection juridique...).

  • Assurance obligatoire
  • Assurance facultative

Vous devez souscrire un contrat d'assurance qui garantit votre responsabilité civile en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les dommages causés par vous-même et vos chiens.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir présenter l'attestation d'assurance en plus du document de validation du permis de chasser.

Votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement dans les 2 cas suivants :

  • Votre contrat d'assurance est résilié
  • La garantie prévue au contrat est suspendue. Par exemple, pour non paiement de cotisation.

Vous devez remettre le document de validation du permis de chasser à l'Office français de la biodiversité (OFB).

  À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) quand aucune assurance ne peut intervenir. Un livret de l'indemnisation indique les démarches à faire.

L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre compagnie d'assurance pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil. Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur...)

La garantie "protection juridique" vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

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Pour en savoir plus

Documents à fournirPrécisions et cas particuliers
Formulaire
d’inscription		Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identitéLa pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicileSelon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes :
      – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
      – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
      – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune.
      – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
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