Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 15/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours (enfants, parents, voire époux(se)...). Elle est versée tous les mois et son montant est révisable chaque année.
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc seulement destinée à l'ex-époux ou ex-épouse. La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital ou d'une rente.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |